Assurance décennale dommages aux équipements saint-denis 

Assurance décennale dommages aux équipements saint-denis est garantie dans les dix ans suivant la réception des travaux neufs, la réparation des dommages matériels subis par les parties de l’ouvrage existant, du fait de l’exécution des travaux neufs à condition que ces dommages :

• rendent la partie de l’ouvrage existant avant les travaux impropre à sa destination ou portent atteinte à sa solidité ;
• soient la conséquence directe de l’exécution des travaux neufs et non des propres défauts des parties préexistantes.

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