Assurance décennale locateurs d'ouvrage

Les locateurs d’ouvrages sont des constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil. Ils est indispensable d'avoir une assurance décennale locateurs d'ouvrage .

Tout intervenant passant un contrat de louage d’ouvrage avec un maître d’ouvrage – qu’il s’agisse de prestations intellectuelles ou de réalisation de l’ouvrage – et s’engageant à faire quelque chose pour ce dernier, moyennant un prix convenu entre eux (art. 1710 c. civ.).

Tous les ouvrages sont soumis à l’obligation d’assurance décennale, à l’exception de ceux listés dans l’ordonnance du 8 juin 2005. Il arrive que certains ouvrages de cette liste soient tout de même assujettis à l’assurance parce qu’ils sont accessoires à un ouvrage soumis à l’obligation (par exemple, s’ils en assurent la desserte privative). Une distinction est faite entre les parties du bâti qui ont une fonction de « construction » (infrastructure, structure, clos, couvert) et celles qui peuvent être considérés comme des « biens d’équipements »  (aménagements intérieurs de l’espace délimité par le clos et le couvert, répondant aux contraintes d’exploitation, d’usage, conformément aux besoins quotidiens de l’homme). Ils ne bénéficient pas des mêmes garanties d’assurance.