Décennale mauvaise préconisation de procédés

Que ce soit une maison ou un appartement neuf ou qui a été rénové, il est possible de bénéficier d’une prise en charge en cas de dommages, de contrefaçons ou de vices de construction empêchant l’occupation du logement.

Chez certaines compagnies d’assurance, cette garantie décennale s’applique aux clôtures ainsi qu’aux aménagements extérieurs(un cabanon, une piscine,…etc.).

En règle générale, la garantie décennale intervient pour tout aménagement ou construction nécessitant l’intervention d’un professionnel du bâtiment ou un travail de maçonnerie.

Même si le logement est vendu en cours de travaux, le nouveau propriétaire bénéficie automatiquement de la garantie qui demeure valable pendant les dix années qui suivent la fin des travaux.

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