Assurance décennale annulation permis de construction

Si les travaux ne sont pas effectués dans le laps de temps imparti, le permis de construire sera automatiquement annulé, l'interevntion d'une assurance décennale annulation permis de construction est indispensable dans ce cas là.

L'annulation du permis de construire délivré ou non, peut être demandée par un particulier en cas d’irrégularité ou par le demandeur lui-même, si celui-ci renonce à son projet de construction.

Un permis de construire en cours de validité peut faire l'objet d'une demande d'annulation dans les cas suivants :

• Le bénéficiaire du permis de construire change d'avis. Il dépose une demande d’annulation de permis auprès du service compétent de la mairie.

• Un tiers conteste le permis de construire : sa demande d’annulation doit être fondée. Il est indispensable, pour que le juge l’accepte, d’expliquer par écrit les raisons de la demande.

• Les autorités compétentes ou toute personne peut demander l'annulation d'un permis de construire si celui-ci revêt une irrégularité de forme (non-consultation d’une commission par exemple) et/ou de fond (non-respect des réglementations du Plan d’Occupation des Sols par exemple).

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