Créez votre devis et assurez-vous immédiatement


Annulation relative aux dommages causés

Assurance décennale annulation relative aux dommages causés

Par un arrêt du 18 décembre 2013, la Cour de cassation rappelle l'importance des clauses types en matière d'assurance obligatoire concernant les risques de la construction. Il ne peut être dérogé aux règles édictées par ces clauses. Les faits de l'espèce étaient les suivants. Un particulier fait édifier une villa et souscrit une police dommages-ouvrage. Des désordres se révèlent dans le réseau hydraulique de la piscine et l'expertise judiciaire conclut à un phénomène de vases communiquants entre les réseaux d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales.

Lorsque vous faites construire, différentes assurances vous garantissent contre les problèmes que vous pourrez rencontrer une fois les travaux terminés et réceptionnés et ce pendant un délai maximum de dix ans. 
Toutes ces garanties d'assurance décennale annulation relative aux dommages causés  prennent effet dès le lendemain de la réception des travaux.

Votre assurance par département


carte_terredesarbres annulation relative aux dommages causes Ain annulation relative aux dommages causes Aisne annulation relative aux dommages causes Allier annulation relative aux dommages causes Alpes-de-Haute-Provence annulation relative aux dommages causes Hautes-Alpes annulation relative aux dommages causes Alpes-Maritimes annulation relative aux dommages causes Ardčche annulation relative aux dommages causes Ardennes annulation relative aux dommages causes Aričge annulation relative aux dommages causes Aube annulation relative aux dommages causes Aude annulation relative aux dommages causes Aveyron annulation relative aux dommages causes Bouches-du-Rhône annulation relative aux dommages causes Calvados annulation relative aux dommages causes Cantal annulation relative aux dommages causes Charente annulation relative aux dommages causes Charente-Maritime annulation relative aux dommages causes Cher annulation relative aux dommages causes Corrèze annulation relative aux dommages causes Corse annulation relative aux dommages causes CĂ´te-d-Or annulation relative aux dommages causes CĂ´tes-d-Armor annulation relative aux dommages causes Creuse annulation relative aux dommages causes Dordogne annulation relative aux dommages causes Doubs annulation relative aux dommages causes DrĂ´me annulation relative aux dommages causes Eure annulation relative aux dommages causes Eure-et-Loir annulation relative aux dommages causes Finistère annulation relative aux dommages causes Gard annulation relative aux dommages causes Haute-Garonne annulation relative aux dommages causes Gers annulation relative aux dommages causes Gironde annulation relative aux dommages causes HĂ©rault annulation relative aux dommages causes Ille-et-Vilaine annulation relative aux dommages causes Indre annulation relative aux dommages causes Indre-et-Loire annulation relative aux dommages causes Isère annulation relative aux dommages causes Jura annulation relative aux dommages causes Landes annulation relative aux dommages causes Loir-et-Cher annulation relative aux dommages causes Loire annulation relative aux dommages causes Haute-Loire annulation relative aux dommages causes Loire-Atlantique annulation relative aux dommages causes Loiret annulation relative aux dommages causes Lot annulation relative aux dommages causes Lot-et-Garonne annulation relative aux dommages causes Lozère annulation relative aux dommages causes Maine-et-Loire annulation relative aux dommages causes Manche annulation relative aux dommages causes Marne annulation relative aux dommages causes Haute-Marne annulation relative aux dommages causes Mayenne annulation relative aux dommages causes Meurthe-et-Moselle annulation relative aux dommages causes Meuse annulation relative aux dommages causes Morbihan annulation relative aux dommages causes Moselle annulation relative aux dommages causes Nièvre annulation relative aux dommages causes Nord annulation relative aux dommages causes Oise annulation relative aux dommages causes Orne annulation relative aux dommages causes Pas-de-Calais annulation relative aux dommages causes Puy-de-DĂ´me annulation relative aux dommages causes PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques annulation relative aux dommages causes Hautes-PyrĂ©nĂ©es annulation relative aux dommages causes PyrĂ©nĂ©es-Orientales annulation relative aux dommages causes Bas-Rhin annulation relative aux dommages causes Haut-Rhin annulation relative aux dommages causes RhĂ´ne annulation relative aux dommages causes Haute-SaĂ´ne annulation relative aux dommages causes SaĂ´ne-et-Loire annulation relative aux dommages causes Sarthe annulation relative aux dommages causes Savoie annulation relative aux dommages causes Haute-Savoie annulation relative aux dommages causes Paris annulation relative aux dommages causes Seine-Maritime annulation relative aux dommages causes Seine-et-Marne annulation relative aux dommages causes Yvelines annulation relative aux dommages causes Deux-Sèvres annulation relative aux dommages causes Somme annulation relative aux dommages causes Tarn annulation relative aux dommages causes Tarn-et-Garonne annulation relative aux dommages causes Var annulation relative aux dommages causes Vaucluse annulation relative aux dommages causes VendĂ©e annulation relative aux dommages causes Vienne annulation relative aux dommages causes Haute-Vienne annulation relative aux dommages causes Vosges annulation relative aux dommages causes Yonne annulation relative aux dommages causes Territoire-de-Belfort annulation relative aux dommages causes Essonne annulation relative aux dommages causes Hauts-de-Seine annulation relative aux dommages causes Seine-Saint-Denis annulation relative aux dommages causes Val-de-Marne annulation relative aux dommages causes Val-d-Oise