Mise en pratique

Le fonctionnement de la garantie décennale

La mise en pratique ou le foncionnement de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),

lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).



MĂȘme thĂšmes

Nos conseils

Voici notre liste de nos conseils pour mieux comprendre votre garantie décennale. Les éléments qui figurent sur votre contrat et qui doivent attirer votre attention : - La responsabilité civile professionnelle incluse Selon votre assureur vous pouvez bénéficier...

Pourquoi souscrire?

Pourquoi souscrire une assurance décennale L'assurance décennale protège contre les malfaçons causés par l'artisan ou d'autres intervenants dans la période de 10 ans après l'achèvement de la construction. Les peintres et en particulier les travaux...

Les risques couverts

Les risques couverts par l'assurance décennale les risques qui sont couvert par l'assurance décennale sont les vices et les malfaçons qui menacant la solidité de la construction, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage. Elle...

Qui doit souscrire

Qui doit souscrire une assurance décennale Les électriciens, les travaux électriques interviennent après la construction de l’ouvrage, toutefois avec les nouveaux procédés de mise en œuvre, le câblage est souvent directement intégré...

Les dommages décennale

Les dommages décennale Les dommages pris en charge par une assurance décennale sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre...

Durée de la garantie

Durée de la garantie décennale La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans. Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel...