Durée de la garantie
Durée de la garantie décennale
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.
Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d'ouvrage, un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu'il a souscrit pour couvrir la garantie décennale.
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