Assurance décennale marchand de biens metz

Le marchand de biens metz ou rénovateur est un professionnel qui achète en son nom, de façon habituelle et pour en tirer un bénéfice, des biens immobiliers (logements, commerces…) qu’il réhabilite avec le concours d’architectes ou de techniciens maîtres d’œuvre agréés pour les revendre. Il permet ainsi l’entretien du patrimoine national.

Le marchand de biens n’est pas une activité réglementée par une loi spécifique. C’est un commerçant qui, habituellement, achète des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières en vue de les revendre, ou qui, habituellement, souscrit des actions ou parts de ces sociétés en vue de les revendre. Le marchand de biens est donc tenu par des obligations légales liées à son statut de commerçant (inscription au RCS, tenue d’une comptabilité, établissement de comptes annuels...).

Depuis une réforme intervenue en matière de TVA immobilière, les obligations fiscales spécifiques auxquelles il était contraint ont été supprimées (tenue du registre fiscal spécial notamment) et le régime favorable des « achats reventes » ne lui est plus spécifiquement réservé.

Assurance responsabilité civile professionnelle :

Comme tout professionnel, le marchand de biens doit s’assurer en responsabilité civile professionnelle pour se garantir des fautes commises dans l’exercice de son activité.

Assurance responsabilité civile décennale metz :

Lorsqu’il revend un immeuble qu’il a rénové, le marchand de biens répond des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et cela pendant un délai de dix ans suivant la rénovation (article 1792 et suivants du code civil). Le marchand de biens, comme tout constructeur ou rénovateur professionnel, est tenu de souscrire une assurance en responsabilité civile décennale.

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