Assurance décennale génie civil argenteuil

L'assurance est obligatoire pour les ouvrages de bâtiment, les ouvrages de génie civil argenteuil pourront être assurés mais dans le cadre de la liberté contractuelle (c’est à dire avec une garantie éventuellement limitée). Cependant, la responsabilité encourue par un constructeur est identique pour la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou de génie civil, seule diffère l'obligation d'assurance.

Si vous réalisez certains ouvrages bien spécifiques vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance.

Il s’agit notamment d’ouvrages se rattachant au génie civil (ouvrages maritimes, d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, de traitement de résidus urbains et déchets industriels et de stockage), des voiries et réseaux divers (VRD) et des ouvrages sportifs non couverts.

Il en va de même si vous installez des éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage (par exemple chaîne de montage dans une usine, portique de levage industriel, système d’alimentation automatisé pour les animaux…).

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