Assurance décennale diagnostiqueurs bâtiment toulouse

Le spécialiste du diagnostic immobilier est soumis (par la loi Spinetta du 4 janvier 1978) à l’obligation de souscrire une assurance décennale diagnostiqueurs bâtiment. Le contrat d’assurance diagnostiqueur immobilier va permettre au spécialiste du diagnostic immobilier de bénéficier d’une garantie décennale 

adaptée à son activité et aux responsabilités qu’il a en charge.

L’assurance décennale diagnostiqueur immobilier couvrira alors les diagnostiqueurs certifiés de tous les risques liés à un éventuel vice, sinistre, ou malfaçon pouvant affecter les biens immobiliers. La souscription à l’assurance diagnostic immobilier engage à la totale couverture de la garantie responsabilité civile professionnelle du spécialiste du diagnostic immobilier.

Ainsi, il pourra bénéficier de l’assurance décennale expert diagnostic immobilier et de tous ses avantages pour une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

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