Assurance décennale défaut de conseil saint-etienne

La responsabilité encourue par l’architecte, en matière décennale, peut s’étendre à tous les stades de sa mission mais dans la limite de celle-ci.

L’architecte est responsable dès le stade de la conception en l’absence de prévision dans les plans d’un élément indispensables à la construction ou d’erreurs dans l’élaboration des plans lui incombant.

Chargé d’une mission de conception et de direction des travaux, il ne peut s’exonérer de sa responsabilité en soutenant que les désordres de nature décennale relèvent exclusivement d’un défaut d’exécution des entreprises et n’entrent pas dans le domaine d’intervention qui lui est réservé.

En revanche, l’architecte, titulaire d’une mission limitée à l’établissement des plans, ne saurait être présumé responsable des défauts d’exécution.

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