Assurance décennale auto entrepreneur mulhouse

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous exercez une activité dans le domaine de la construction (gros oeuvre, second oeuvre, couverture,...) vous êtes soumis aux obligations légales relatives à la loi Spinetta et en cas de sinistre, c’est votre responsabilité civile décennale qui sera engagée.

En claire, vous devez offrir à l’ensemble de vos clients, une garantie décennale, qui s’applique sur l’ensemble de vos réalisations si un dommage survient après la réception des travaux et qu'il met en cause la solidité de l'ouvrage ou s'il rend la construction impropre à sa destination.

Vous devez souscrire à une Assurance décennale auto entrepreneur mulhouse obligatoire, l’assurance décennale auto-entrepreneur pour couvrir votre responsabilité civile professionnelle en cas de sinistre. Cette assurance ne s'adresse pas qu'aux artisans, elle est aussi destinée aux architecte et bureau d'étude dont le statut juridique est profession libérale.

Attention toutefois, si vous êtes maître d’œuvre, vous devez souscrire à une Assurance Dommage Ouvrage.