Assurance décennale vendeurs d'immeubles

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Vous êtes constructeur si vous êtes :

• architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

• vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.

Vous êtes également soumis au régime d'assurance décennale vendeurs d'immeubles  si vous intervenez en qualité de vendeur d'immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d'achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d'immeubles qu'il a fait réaliser en assumant toutes les étapes et démarches d'un projet de construction), de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique.