Assurance décennale réparation des équipements toulouse

Cette garantie biennale toulouse concerne certains éléments d'équipement qui peuvent être dissociés de la construction et enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment : équipements ménagers, portes, fenêtres, revêtements muraux, volets, robinets, moquettes, etc. 

En cas de défaut, de malfaçons ou de dysfonctionnements, ces éléments d'équipement doivent être réparés ou remplacés par l'entrepreneur concernés. Sauf s'il prouve une mauvaise utilisation de votre part. 

La demande doit intervenir dans les deux ans qui suivent la réception des travaux. 

Il s'agit d'une garantie légale dont le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas s'affranchir. Toute clause contraire dans le contrat serait frappée de nullité. 

En cas de refus de l'entrepreneur, vous devez engager une action devant le tribunal d'instance (ou de grande instance si le montant des réparations dépasse 10 000 euros). En respectant naturellement le délai de deux ans propre à la garantie des éléments d'équipements.

La garantie décennale toulouse ne couvre pas tous les types de malfaçons ou de désordres au contraire de la garantie de parfait achèvement. Seuls certains dommages sont couverts.

- Les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment.

- Les dommages qui rendent l'immeuble impropre à sa destination. Par exemple quand le logement devient inhabitable du fait d'infiltrations d'eau, etc.

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