Assurance décennale isolation thérimque

En règle générale, une entreprise qui accomplit en partie ou en totalité des travaux de construction est tenue de souscrire à une assurance décennale Au terme de l’article 1792 du Code Civil, les défauts de construction qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage et à sa destination relèvent de la responsabilité décennale de l’entreprise. Il peut s’agir par exemple de défauts d’isolation thermiques.

Désormais, l’altération des isolations thermiques est couverte par l’assurance décennale du constructeur à la condition toutefois que le plaignant arrive à prouver que l’anomalie est de nature décennale.

En pratique, il faut démontrer que les vices de construction sont susceptibles de rendre la maison inhabitable. Toutefois, les juges sont les seuls à pouvoir dire si le défaut est de nature décennale ou non.

Quoi qu’il en soit, l’indemnisation se fera au cas par cas. A défaut de règles générales, chaque affaire doit effectivement être appréciée individuellement.

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