Assurance décennale entretient

La réalisation de travaux d’entretien lourd ou d’amélioration des immeubles présente des aspects particuliers en ce qui concerne les obligations de garantie pesant sur les intervenants et la détermination des responsabilités qu’ils encourent. Ils tiennent à la conservation de parties existantes qui constituent le support ou l’enveloppe des ouvrages nouveaux.

Selon la nature des ouvrages, les constructeurs sont tenus

- à la garantie contractuelle de droit commun

- à la garantie de parfait achèvement

- la garantie de bon fonctionnement

- à la garantie décennale (désordres graves affectant la constitution de l’ouvrage)

Pour les désordres relevant de la garantie décennale, le souci de sauvegarder les intérêts des maîtres d’ouvrages a conduit le législateur à adosser le régime de garantie et de responsabilité imposé aux constructeurs à un dispositif institutionnel d’assurance obligatoire qui a pour objet de remédier rapidement, sans recherche préalable de responsabilité, aux désordres graves affectant la solidité les ouvrages ou le fonctionnement des éléments d’équipement.

Ce régime d’assurance obligatoire ne préjudicie pas à l’exercice des actions principales ou récursoires susceptibles d’être engagées par les parties intéressées soit pour la détermination des responsabilités encourues, soit pour la réparation des préjudices non couverts par l’assurance obligatoire.

Ce régime impose :

- au maître d’ouvrage de souscrire une assurance de dommages (assurance dommages-ouvrage ou assurance DO)

- à chaque constructeur de souscrire une assurance de responsabilité.

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