Assurance décennale entrepreneur
L'entrepreneur doit souscrire à une assurance décennale entrepreneur obligatoire, l’assurance décennale entrepreneur pour couvrir votre responsabilité civile professionnelle en cas de sinistre. Cette assurance ne s'adresse pas qu'aux artisans, elle est aussi destinée aux architecte et bureau d'étude dont le statut juridique est profession libérale.
Attention toutefois, si vous êtes maître d’œuvre, vous devez souscrire à une Assurance Dommage Ouvrage.
En claire, vous devez offrir à l’ensemble de vos clients, une garantie décennale, qui s’applique sur l’ensemble de vos réalisations si un dommage survient après la réception des travaux et qu'il met en cause la solidité de l'ouvrage ou s'il rend la construction impropre à sa destination.