Assurance décennale entrepreneur TP
Pour rappel, l'assurance décennale entrepreneur TP instaurée par la loi Spinetta de 1978 pèse indistinctement sur tous les constructeurs.
À ce titre, les entrepreneurs de travaux publics comme ceux du bâtiment doivent répondre des dommages qui compromettent la solidité de leur ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. La simple constatation d’un dommage répondant aux conditions posées ci-dessus suffit pour engager la responsabilité « décennale » du constructeur, sans qu’il soit nécessaire de démontrer sa faute ou sa négligence dans la réalisation des travaux. Seul un cas de force majeure peut lui permettre de s’en affranchir.
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