Assurance décennale annulation relative aux dommages causés mulhouse

Par un arrêt du 18 décembre 2013, la Cour de cassation rappelle l'importance des clauses types en matière d'assurance obligatoire concernant les risques de la construction. Il ne peut être dérogé aux règles édictées par ces clauses. Les faits de l'espèce étaient les suivants. Un particulier fait édifier une villa et souscrit une police dommages-ouvrage. Des désordres se révèlent dans le réseau hydraulique de la piscine et l'expertise judiciaire conclut à un phénomène de vases communiquants entre les réseaux d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales.

Lorsque vous faites construire, différentes assurances vous garantissent contre les problèmes que vous pourrez rencontrer une fois les travaux terminés et réceptionnés et ce pendant un délai maximum de dix ans. 
Toutes ces garanties d'assurance décennale annulation relative aux dommages causés mulhouse prennent effet dès le lendemain de la réception des travaux.