Assurance décennale travaux d'aménagement intérieur

De manière générale, l’assurance décennale travaux d'aménagement intérieur  couvre tous les constructeurs contre les sinistres qui :

• Compromettent la solidité de l’ouvrage,

• Rendent l’ouvrage impropre à sa destination,

• Affectent la solidité des éléments d’équipement.

La jurisprudence a établi que les peintures, dont l’objet est esthétique, ne peuvent être considérées comme un « ouvrage » ni comme « élément d’équipement ». La responsabilité décennale ne peut donc être invoquée. Il faut plutôt se tourner vers la responsabilité contractuelle, sauf dans quelques situations spéciales.

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