Assurance décennale : obligation, garanties et fonctionnement

L’assurance décennale est la première assurance d’un professionnel du bâtiment. Elle est obligatoire, elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et elle protège vos clients pendant dix ans. Voici comment elle fonctionne, sans jargon.

D’où vient l’obligation ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a posé deux principes. D’abord, tout constructeur est responsable de plein droit, pendant dix ans, des dommages graves causés à l’ouvrage (article 1792 du Code civil). Ensuite, il doit être assuré pour cette responsabilité (article L241-1 du Code des assurances).

« Responsable de plein droit » signifie que le client n’a pas à prouver une faute : il suffit que le dommage existe et qu’il soit lié à vos travaux.

Qui doit être assuré ?

• les artisans et entreprises du bâtiment, quelle que soit leur forme : entreprise individuelle, micro-entreprise, SARL, SAS ;
• les architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études et contrôleurs techniques ;
• les promoteurs et les personnes qui vendent un bien qu’elles ont construit ou fait construire, avant dix ans ;
• les sous-traitants n’y sont pas tenus par la loi, mais l’entreprise principale l’exige presque toujours.

Ce que couvre la garantie décennale

Elle couvre les dommages qui, après la réception des travaux :

• compromettent la solidité de l’ouvrage : fissures importantes, affaissement de fondations, charpente qui fléchit ;
• le rendent impropre à sa destination : infiltrations rendant une pièce inhabitable, chauffage hors d’usage, défaut d’isolation grave ;
• touchent un élément d’équipement indissociable : canalisations encastrées, plancher chauffant, menuiseries scellées (article 1792-2 du Code civil).

Elle ne couvre pas les défauts purement esthétiques, l’usure normale, le mauvais entretien par le client, ni les travaux d’une activité que vous n’avez pas déclarée à votre assureur.

Combien de temps dure-t-elle ?

Dix ans à compter de la réception des travaux, c’est-à-dire de la date à laquelle le client accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. C’est le contrat en vigueur à l’ouverture du chantier qui joue pendant ces dix ans, même si vous changez d’assureur ou cessez votre activité ensuite.

Que risquez-vous sans assurance ?

Travailler sans décennale est un délit : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L243-3 du Code des assurances). Surtout, en cas de sinistre, vous payez vous-même les réparations, qui peuvent dépasser plusieurs dizaines de milliers d’euros. Enfin, sans attestation, vos devis perdent toute crédibilité auprès des clients et des donneurs d’ordre.

Bien déclarer vos activités

Votre contrat liste les activités couvertes, selon une nomenclature commune aux assureurs. Si vous êtes plombier et que vous posez du carrelage dans une salle de bains, vérifiez que le carrelage figure bien sur votre attestation. Un sinistre sur une activité non déclarée n’est pas couvert, et l’assureur peut même se retourner contre vous.

Comment notre comparateur vous aide

1. Vous indiquez votre métier, vos activités, votre chiffre d’affaires et votre expérience.
2. Nous interrogeons les assureurs qui acceptent votre profil.
3. Vous comparez les garanties, les franchises et le prix, puis vous recevez votre attestation dès l’accord.

Questions fréquentes

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui. Le statut ne change rien : dès que vous réalisez des travaux de construction, vous devez être assuré. Lire notre page décennale auto-entrepreneur.

Peut-on souscrire une décennale en cours de chantier ?

Non. Le contrat doit être en vigueur à l’ouverture du chantier. Un contrat souscrit après ne couvre pas ce chantier.

La décennale couvre-t-elle les dommages pendant les travaux ?

Non, elle joue après la réception. Pendant le chantier, c’est votre responsabilité civile professionnelle qui intervient pour les dommages causés aux tiers.

À lire aussi : le prix de la décennale, les garanties de construction, RC pro ou décennale.

Mis à jour le 29 octobre 2026.

Assurance décennale par métier