Attestation d’assurance décennale : mentions obligatoires et vérification

L’attestation d’assurance décennale est le document que vos clients vous réclament avant de signer. Depuis 2016, son contenu est encadré par un modèle officiel, et elle doit accompagner vos devis et vos factures.

Une attestation obligatoire sur vos devis

Depuis la loi du 6 août 2015, l’attestation d’assurance décennale doit être jointe aux devis et aux factures (article L243-2 du Code des assurances). Vos devis doivent aussi mentionner l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.

Ce que doit contenir l’attestation

Le modèle fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016 comprend notamment :

• l’identité de l’assureur et de l’assuré, avec le numéro SIREN ;
• le numéro du contrat et sa période de validité ;
• la liste précise des activités couvertes ;
• la zone géographique couverte (France métropolitaine, outre-mer…) ;
• les plafonds de garantie et, le cas échéant, les limites de coût des chantiers ;
• la mention que le contrat est conforme à l’obligation d’assurance.

Comment l’obtenir rapidement

L’attestation est délivrée par l’assureur dès que le contrat est en place et la première cotisation réglée. Elle est généralement valable un an et renouvelée à chaque échéance. Pour un gros chantier, certains clients demandent une attestation nominative, propre à ce chantier : votre assureur peut l’émettre sur demande.

Particuliers : comment vérifier l’attestation d’un artisan

1. Vérifiez que l’attestation est au nom de l’entreprise qui signe le devis, avec le même SIREN.
2. Contrôlez la période de validité : elle doit couvrir la date d’ouverture de votre chantier.
3. Assurez-vous que les travaux prévus figurent dans la liste des activités.
4. En cas de doute, appelez l’assureur : il confirmera que le contrat est bien en vigueur.

Une attestation incomplète ou une activité absente de la liste doit vous alerter. En cas de sinistre, c’est souvent là que tout se joue.

Questions fréquentes

Une attestation de l’année dernière est-elle valable ?

Seulement si elle couvre la date d’ouverture du chantier. Pour un nouveau chantier, demandez l’attestation en cours.

L’artisan peut-il se contenter de mentionner son assureur sur le devis ?

Non, l’attestation doit être jointe au devis. La simple mention ne suffit pas.

À lire aussi : le guide de la décennale, l’assurance dommages-ouvrage.

Mis à jour le 29 octobre 2026.