Après la réception des travaux, trois garanties se succèdent. Les confondre est la première source de litiges entre artisans et clients. Voici comment les distinguer, avec des exemples concrets.
La garantie de parfait achèvement : 1 an
Pendant un an après la réception, l’entreprise doit réparer tous les désordres signalés par le client, qu’ils figurent dans les réserves du procès-verbal de réception ou qu’ils apparaissent ensuite (article 1792-6 du Code civil). Exemple : une porte qui frotte, une fissure fine dans un enduit, une prise mal fixée.
Elle n’est pas couverte par une assurance : c’est l’entreprise qui intervient elle-même.
La garantie biennale de bon fonctionnement : 2 ans
Pendant deux ans, elle couvre les éléments d’équipement dissociables, c’est-à-dire ceux qu’on peut retirer sans abîmer le bâtiment (article 1792-3 du Code civil) : volets roulants, robinetterie, radiateurs non encastrés, portes intérieures.
La garantie décennale : 10 ans
Pendant dix ans, elle couvre les dommages graves : atteinte à la solidité, impropriété à la destination, ou atteinte à un élément d’équipement indissociable. Exemples : fissures traversantes dans un mur porteur, infiltrations par la toiture, plancher chauffant défaillant, affaissement d’une dalle. C’est la seule des trois qui doit obligatoirement être assurée.
Tableau récapitulatif
- 1 an, parfait achèvement : tous les désordres signalés, réparés par l’entreprise.
- 2 ans, bon fonctionnement : équipements dissociables.
- 10 ans, décennale : dommages graves à l’ouvrage, assurance obligatoire.
Le point de départ : la réception
Les trois délais partent de la réception des travaux. Faites-la toujours par écrit, avec un procès-verbal signé par le client, daté, et listant les éventuelles réserves. Sans réception écrite, la date de départ des garanties devient incertaine, ce qui complique tout en cas de sinistre.
Questions fréquentes
Un dégât des eaux pendant les travaux relève-t-il de la décennale ?
Non. Avant la réception, c’est la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise qui joue.
Une fissure esthétique est-elle couverte par la décennale ?
Non, sauf si elle compromet la solidité ou l’étanchéité. Elle relève en général du parfait achèvement si elle apparaît dans l’année.
À lire aussi : le guide de la décennale, RC pro ou décennale.
Votre devis décennale gratuit en 2 minutes
Notre comparateur interroge les assureurs qui acceptent votre métier et votre profil. Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Comparer gratuitementMis à jour le 29 octobre 2026.