Assurance décennale architecte : obligations, garanties et prix

L’architecte est un constructeur au sens de la loi : il répond pendant dix ans des dommages graves liés à sa mission, même s’il n’a posé aucune pierre. Son assurance est doublement obligatoire.

Une double obligation

• La loi sur l’architecture de 1977 impose à tout architecte d’être assuré pour les conséquences de ses actes professionnels. L’attestation est exigée chaque année par l’Ordre des architectes.
• L’obligation d’assurance décennale s’applique à lui comme à tous les constructeurs (article L241-1 du Code des assurances).

Ce qui engage la responsabilité de l’architecte

• une erreur de conception : fondations inadaptées au sol, ponts thermiques, pentes insuffisantes ;
• un défaut de surveillance du chantier quand il a une mission complète ;
• un manquement au devoir de conseil envers le maître d’ouvrage ;
• une mauvaise prescription de matériaux ou de procédés.

Mission complète ou partielle

L’étendue de la responsabilité dépend de la mission confiée : un simple dépôt de permis de construire n’engage pas comme une mission complète avec direction des travaux. Déclarez précisément vos missions et le montant des travaux concernés : ce sont les bases de calcul de la cotisation.

Le prix

La cotisation dépend surtout des honoraires ou du montant des travaux suivis, du type d’ouvrages (maisons, logements collectifs, bâtiments publics) et de vos antécédents. Un jeune architecte qui s’installe peut trouver des formules adaptées à un premier chiffre d’affaires modeste.

Questions fréquentes

Un architecte salarié doit-il être assuré personnellement ?

Non, c’est son employeur qui assure l’activité. L’obligation pèse sur l’architecte qui exerce en libéral ou en société.

Le simple permis de construire engage-t-il la décennale ?

Oui, dans la limite de la mission : une erreur dans les plans du permis peut engager la responsabilité de l’architecte.

À lire aussi : la catégorie conception et maîtrise d’œuvre, la décennale par métier, le prix de la décennale, l’attestation à joindre aux devis.

Mis à jour le 29 octobre 2026.