Assurance décennale constructeur de maisons individuelles (CMI)

Le constructeur de maisons individuelles s’engage à livrer une maison complète, souvent avec un contrat de construction de maison individuelle (CMI). Il porte la responsabilité de l’ensemble de l’ouvrage, y compris des lots sous-traités.

Les assurances et garanties obligatoires

• L’assurance décennale, qui couvre toute la maison pendant dix ans après la réception ;
• la garantie de livraison à prix et délais convenus, imposée par le contrat CMI (article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation) : si le constructeur fait défaut, le garant fait achever la maison ;
• la garantie de remboursement d’acompte, quand le constructeur demande un acompte avant l’ouverture du chantier ;
• la responsabilité civile professionnelle, pour les dommages causés pendant le chantier.

Une décennale exigeante

L’assureur examine la solidité financière de l’entreprise, son historique de sinistres, la qualité de ses sous-traitants et le nombre de maisons livrées par an. Un constructeur qui démarre doit présenter un dossier très solide.

Les sinistres fréquents

Fissures liées aux fondations et au sol (retrait-gonflement des argiles), infiltrations, défauts de charpente ou de couverture, désordres sur les réseaux.

Nos conseils

• Faites réaliser une étude de sol pour chaque terrain, obligatoire en zone argileuse.
• Tenez à jour les attestations de tous vos sous-traitants.
• Rappelez à vos clients l’intérêt de la dommages-ouvrage.

Questions fréquentes

Le constructeur souscrit-il la dommages-ouvrage ?

Non, c’est le client (maître d’ouvrage) qui la souscrit, souvent avec l’aide du constructeur.

Un maçon qui construit une maison entière doit-il signer un CMI ?

S’il fournit le plan et réalise tout ou partie du gros œuvre, le contrat CMI s’impose en principe, avec ses garanties.

À lire aussi : la catégorie gros œuvre, la décennale par métier, le prix de la décennale, l’attestation à joindre aux devis.

Mis à jour le 29 octobre 2026.