Assurance dommages-ouvrage : obligatoire pour qui et à quel prix ?

Vous faites construire une maison ou réaliser une extension ? Ce n’est pas seulement l’affaire des entreprises : la loi impose aussi au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances).

À quoi sert la dommages-ouvrage ?

En cas de dommage de nature décennale, elle vous indemnise rapidement, sans attendre de savoir quelle entreprise est responsable. L’assureur dommages-ouvrage se retourne ensuite contre les assureurs décennaux des entreprises. Vous n’avez pas à engager de procédure longue et coûteuse.

Des délais encadrés

Après votre déclaration de sinistre, l’assureur a 60 jours pour vous dire s’il prend le sinistre en charge, puis 90 jours au total pour vous faire une offre d’indemnisation. Ces délais sont fixés par la loi.

Qui doit la souscrire ?

• les particuliers qui font construire ou réaliser des travaux importants touchant la structure ;
• les promoteurs et marchands de biens ;
• les syndicats de copropriétaires pour les gros travaux sur les parties communes.

Un particulier qui construit pour lui-même ne risque pas de sanction pénale s’il ne la souscrit pas, mais il se prive d’une protection précieuse.

Indispensable en cas de vente

Si vous revendez le bien dans les dix ans, le notaire mentionne l’existence ou l’absence de dommages-ouvrage dans l’acte. Son absence peut faire baisser le prix ou faire fuir l’acheteur, et vous restez responsable envers lui.

Combien coûte-t-elle ?

Pour une maison individuelle, la prime représente souvent quelques pourcents du coût de la construction, payée en une fois. Le prix dépend du montant des travaux, du type de construction et des assurances des entreprises intervenantes. Comparer plusieurs offres est indispensable, car les écarts sont importants.

Questions fréquentes

Faut-il une dommages-ouvrage pour une rénovation ?

Oui si les travaux touchent la structure ou peuvent entraîner des dommages de nature décennale, par exemple une extension ou une surélévation. Pas pour de simples travaux de décoration.

L’assurance décennale des entreprises ne suffit-elle pas ?

Elle couvre bien les dommages, mais il faut souvent prouver qui est responsable. La dommages-ouvrage vous indemnise d’abord et règle ce point ensuite.

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Mis à jour le 29 octobre 2026.